Search results for "Instance en cours"
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Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Appel d'un jugement au fond exécuté à titre provisoire avant l'ouverture de la procéd…
2013
International audience; (Com., 15 février 2011, n° 09-71.487, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 30, note O. Staes)
Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier
2018
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-17.285, F-D, Groupement foncier rural LMP et Me V. ès qual. c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM), Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 69, note D. Boustani ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 69, note O. Staes)
Interdiction des poursuites individuelles. Une instance relative à une indivision successorale n'est pas interrompue par le jugement d'ouverture
2019
International audience; (Com. 21 nov. 2018, n° 17-12.761, arrêt n° 948 F-P+B, Sté Sarthe mandataire, ès qual., et a. c/ Mme Marie Françoise C. et a., D. 2018. 2302)
Interruption des instances en cours
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Arrêt des poursuites individuelles. Conditions de la reprise d'une instance interrompue
2021
International audience; (Com. 3 févr. 2021, n° 19-19.010, arrêt n° 97 F-D, GAEC des Linières et a. c/ Sté Aliteams, Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 69, note K. Lafaurie)
Suspension des poursuites individuelles. Action en exécution d'une promesse de caution, Application (oui)
1996
International audience; (Com. 6 juin 1995, Vienne et FVMC c/ Cts Guillermain)
Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé
2020
International audience; (Com. 26 juin 2019, n° 18-16.777, arrêt n° 536 F-D, M. Y. A., ès.qual., c/ Sté Les Cardinaux immobiliers, RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens ; Com. 23 oct. 2019, n° 18-14.823, arrêt n° 773 F-P+B, M. C. E. c/ Sté Epic Paris habitat, D. 2019. 2086 ; Com. 11 déc. 2019, n° 18-19.425, arrêt n° 912 F-D, Mme C. A., ès qual., et a., c/ M. X. D. et a. ; Com. 26 juin 2019, n° 18-16.118, arrêt n° 548 F-D, Sté Sorebat et a. c/ Sté Emlud)
Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugem…
2021
International audience; (Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., c/ Sté Le Carré d'Eve, Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 65, note K. Lafaurie)
Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi
2021
International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 18-25.365, arrêt n° 517 FS-P+B, Sté Antilles pour Jules et a. c/ M. G. Y. et a., D. 2020. 1790 ; JCP E 2020. 1372)
Suspension des poursuites individuelles. Instances en cours, Notion, Instance d'appel d'une décision sur le fond exécutoire par provision ordonnant l…
1995
International audience; (Com. 14 juin 1994, SARL Tropic c/ SARL Créatis Marbre et autre ; Com. 12 juill. 1994, Epoux Maggini et autres c/ SA Group form ; Com. 14 juin 1994, SA Comptoir général agricole c/ SA Vanel et autre)